Cadre de référence sur les services d’accompagnement intégrés en logement permanent

Une avancée structurante, qui doit encore faire ses preuves dans la mise en œuvre

Analyse et positionnement du CRADI

Sommaire

Le CRADI accueille favorablement la publication du Cadre de référence sur les services d’accompagnement intégrés en logement permanent. Le document répond à un besoin réel : reconnaître une pratique déjà présente sur le terrain, préciser les rôles des partenaires et offrir une démarche plus lisible aux organismes et aux personnes qui souhaitent développer des projets de logement avec accompagnement. Cette reconnaissance repose d’ailleurs sur un fondement légal solide, les articles 504 à 506 de la Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux (LGSSSS), qui garantissent notamment l’autonomie des organismes communautaires subventionnés.

Le cadre demeure toutefois d’abord un outil de structuration et d’orientation. Il ne constitue pas une politique de développement massif de nouvelles places, ni une garantie de financement à long terme : la publication elle-même est présentée par le gouvernement comme une façon de structurer une pratique déjà présente sur le terrain, et l’accès réel aux sommes prévues demeure conditionnel à la disponibilité budgétaire de chaque établissement.

Notre position : nous sommes favorables à la clarification et à la reconnaissance du modèle, mais nous demeurons vigilants quant à sa mise en œuvre. La réussite du cadre se mesurera moins à la qualité du document qu’à ses effets concrets sur le terrain.

1.  Notre lecture générale

Le CRADI accueille favorablement la publication du Cadre de référence sur les services d’accompagnement intégrés en logement permanent. Le document vient répondre à un besoin réel : mieux reconnaître une pratique qui existe déjà dans plusieurs milieux, préciser les rôles des différents acteurs et offrir une démarche plus lisible aux organismes et aux personnes qui souhaitent développer des projets de logement avec accompagnement.

Il faut toutefois être prudent quant à la portée que l’on donne à cette publication. Le cadre de référence est d’abord un outil de structuration et d’orientation. Il ne constitue pas, à lui seul, une politique de développement massif de nouvelles places, ni une garantie que tous les projets nécessaires pourront être financés ou se maintenir à long terme. Le gouvernement présente d’ailleurs lui-même le document comme une façon de structurer et d’encadrer une pratique déjà présente sur le terrain.

Le cadre situe cette clarification dans une logique de comblement de lacunes déjà documentées. Il rappelle notamment que les résidences privées pour aînés (RPA) sont majoritairement détenues par des entreprises à but lucratif, 86 % des résidences et 92 % des unités, selon les données citées dans le document lui-même, et que le soutien communautaire en logement social et communautaire (SCLSC) ne remplace pas les services directs et individualisés relevant de Santé Québec. Cette mise en contexte renforce l’idée que le modèle communautaire vient combler un vide réel plutôt qu’ajouter une couche administrative superflue.

Pour le CRADI, l’intérêt principal du document réside donc dans la clarification du modèle et dans la possibilité de réduire certaines zones grises. Nos réserves portent surtout sur les conditions qui permettront de transformer cette clarification en projets réellement accessibles, diversifiés, financés adéquatement et durables.

2.  Une reconnaissance utile de pratiques déjà existantes

Le cadre reconnaît explicitement que des organismes communautaires offrent déjà des formes d’accompagnement intégré en logement et que ces pratiques répondent à des besoins qui ne trouvent pas toujours de réponse satisfaisante dans les modèles résidentiels existants. Il cherche à donner une cohérence commune à ces expériences plutôt qu’à créer un modèle entièrement nouveau.

Cette reconnaissance repose sur une base légale précise. Les articles 504 à 506 de la LGSSSS encadrent le soutien financier accordé aux organismes communautaires, et l’article 505, en particulier, garantit qu’un organisme subventionné conserve la liberté de définir ses orientations, ses politiques et ses approches. Ce fondement légal constitue un levier important à rappeler si, dans la mise en œuvre, des conventions d’aide financière devaient devenir trop prescriptives au point de compromettre l’autonomie des organismes porteurs de projets.

Le CRADI considère également comme positif le fait que le document précise davantage les responsabilités respectives des partenaires. Pour des organismes ou des familles qui souhaitent mettre sur pied un projet, disposer d’une séquence de développement claire et savoir à quel moment intervenir auprès de l’établissement, des partenaires de l’habitation ou des instances gouvernementales peut représenter un gain concret, susceptible de faire économiser des mois, voire des années de démarches.

Le cadre précise toutefois que les étapes de développement d’un projet « doivent être suivies dans l’ordre indiqué » et que précipiter une étape pourrait compromettre la qualité du projet. Si cette rigueur favorise la cohérence, elle comporte aussi un risque de lourdeur pour des projets répondant à des besoins urgents, une sortie d’itinérance ou la transition d’un jeune quittant la protection de la jeunesse, par exemple. Le CRADI suivra si des mécanismes d’accélération sont prévus pour ce type de situations.

Cela dit, il faudra vérifier sur le terrain si cette clarification se traduit réellement par une diminution des délais et de la complexité des démarches. Un cadre plus clair ne garantit pas, en lui-même, que les projets seront plus faciles à faire aboutir.

3.  Un cadre qui précise le fonctionnement, mais qui ne règle pas la question des ressources

C’est probablement le principal point de vigilance pour le CRADI. Le document décrit un processus de financement et prévoit qu’un engagement de soutien financier doit être clarifié avec l’établissement. Il précise également que Santé Québec doit évaluer les besoins financiers et, lorsque nécessaire, effectuer les démarches requises auprès des autorités compétentes.

Il serait trop catégorique de dire que le cadre ne prévoit aucun financement. Il décrit en réalité trois mécanismes distincts : une convention d’aide financière pour l’accompagnement intégré, qui finance la présence humaine de base et dont le montant dépend de critères comme le risque en sécurité incendie, le nombre de locataires à soutenir et le besoin d’avoir plus d’une personne en poste; un rehaussement individualisé, par contrat de service distinct, lorsqu’un locataire a des besoins d’aide à domicile évalués par le réseau; et des modalités ponctuelles en cas d’urgence ou de changement important dans la condition d’un locataire.

Cette architecture à plusieurs niveaux signifie qu’un même organisme pourrait devoir gérer plusieurs ententes distinctes avec Santé Québec pour un seul projet, chacune avec ses propres critères, échéances et exigences de reddition de comptes, l’article 506 de la LGSSSS impose la transmission d’un rapport d’activités et d’un rapport financier pour toute subvention reçue. Pour de petits organismes communautaires, cette multiplication des ententes représente un risque réel de complexité administrative, distinct de la seule question du niveau global de financement.

Cette charge ne se limite d’ailleurs pas à la paperasse. Lorsque le financement de l’accompagnement demeure au niveau de base, ce sont souvent les familles elles-mêmes, ou de petites équipes déjà sollicitées, qui absorbent dans les faits les besoins non couverts. Le CRADI juge important de documenter, au fil de la mise en œuvre, le risque d’épuisement que cette situation peut représenter pour les proches et pour le personnel des organismes porteurs.

La publication du cadre ne constitue pas en soi l’annonce d’une nouvelle enveloppe financière dédiée au déploiement de ces projets : les montants et la capacité de financement demeurent liés aux processus budgétaires et aux ressources disponibles. Le cadre indique d’ailleurs que Santé Québec doit « valider s’il [le financement] est disponible dans sa base budgétaire » avant de confirmer son engagement. Un projet peut donc être bien structuré sur papier tout en demeurant tributaire, dans les faits, de la disponibilité budgétaire locale ou régionale au moment de la demande, ce qui pourrait recréer, à terme, les mêmes iniquités interrégionales que le cadre cherche justement à corriger.

Le véritable test sera donc la capacité de Santé Québec et du gouvernement à soutenir les projets jugés nécessaires, à des niveaux de financement suffisants et récurrents. Le document prévoit aussi une réévaluation périodique des besoins et du soutien financier, une possibilité intéressante, mais dont il faudra suivre attentivement l’application réelle.

Le CRADI note par ailleurs que ce soutien financier ne s’appuie pas sur une enveloppe budgétaire entièrement nouvelle : dans les faits, les projets devront continuer de s’inscrire dans les mesures existantes, notamment le Soutien communautaire en logement social et communautaire (SCLSC), qui finance la présence humaine au quotidien, et le Programme de soutien aux organismes communautaires (PSOC), qui soutient la mission globale des organismes. Le cadre prend soin d’établir une étanchéité entre ces deux sources afin qu’un même projet ne soit pas financé deux fois pour les mêmes activités, une précaution saine sur le plan de la gestion des fonds publics. Le CRADI estime néanmoins qu’il faudra rester attentif à ce que cette étanchéité ne crée pas, en pratique, des angles morts de financement entre les deux enveloppes.

4.  Une distinction importante entre accompagnement intégré et services à domicile

Le cadre apporte une précision utile en distinguant la présence d’une ressource humaine au sein du milieu de vie des services d’aide à domicile, qui relèvent de la responsabilité de Santé Québec après évaluation des besoins. Cette distinction peut contribuer à éviter que l’accompagnement communautaire soit utilisé pour remplacer des services qui relèvent du réseau public, un principe que le CRADI considère fondamental : la création de projets de logement avec accompagnement ne devrait pas devenir une façon de transférer progressivement vers les organismes communautaires des responsabilités qui appartiennent au réseau de la santé et des services sociaux.

Le cadre permet cependant qu’un organisme assume lui-même certains services d’aide à domicile, dans le cadre d’un contrat de service distinct. Pour être reconnu comme prestataire, l’organisme doit alors « adhérer aux obligations légales ainsi qu’aux mécanismes permettant d’assurer la qualité des soins et des services » , ce qui peut impliquer des exigences de formation, de supervision clinique ou de reddition de comptes propres au réseau de la santé, distinctes de celles qui encadrent habituellement le financement à la mission des organismes communautaires. Cette double logique, organisme autonome d’un côté, prestataire encadré cliniquement de l’autre, devra être suivie attentivement afin que la multiplication des responsabilités n’entraîne pas une surcharge pour les organismes ni une confusion entre les différentes sources de financement.

Le CRADI relève enfin un revers possible de cette étanchéité des responsabilités, par ailleurs justifiée pour protéger l’intégrité de l’acte professionnel : désigner Santé Québec comme responsable du volet clinique ne garantit pas, en soi, qu’un professionnel sera concrètement rattaché à un projet donné. Dans plusieurs cas, les locataires demeureront tributaires des délais habituels d’accès aux services de première ligne, comme n’importe quel usager du réseau. Le CRADI souhaite que la mise en œuvre du cadre s’accompagne d’un engagement clair quant aux modalités d’accès clinique prévues pour les résidents de ces milieux, afin que la clarification des rôles ne se traduise pas, dans les faits, par un accès plus difficile aux services professionnels.

5.  L’autodétermination et la diversité des projets : des principes à préserver

Le CRADI est favorable aux principes mis de l’avant dans le document : pouvoir d’agir, approche centrée sur la personne, stabilité résidentielle, respect des choix et adaptation de l’intensité des services aux besoins. Le cadre reconnaît que les besoins ne sont pas uniformes et que les personnes peuvent avoir des projets de vie différents; il indique que les services doivent être flexibles, modulables et personnalisés.

Cette orientation est importante pour les personnes ayant une déficience intellectuelle ou un TSA. Le cadre reconnaît lui-même une limite concrète des projets actuels : ceux-ci « comportent souvent une seule chambre par logement », ce qui répond mal à des réalités comme la parentalité, la vie de couple ou la colocation. Pour les personnes qui souhaitent vivre en couple, fonder une famille ou cohabiter avec un proche, cette limite structurelle constitue un frein concret à l’autodétermination, indépendamment de la qualité de l’accompagnement offert. Il faudra s’assurer que la mise en œuvre ne conduise pas, dans les faits, à une standardisation excessive des projets.

Le cadre cible par ailleurs des personnes capables de vivre seules dans leur logement sans assistance constante; celles nécessitant une surveillance constante sont plutôt orientées vers des ressources d’hébergement de longue durée. Les critères d’admissibilité méritent toutefois d’être lus avec précision : le cadre exige que la personne soit capable de « gérer les risques domestiques » et de « prendre des décisions éclairées », mais précise qu’elle peut y arriver « de façon autonome ou avec l’appui d’une personne proche aidante ou d’un soutien externe ». Cette formulation laisse une certaine place à un accompagnement externe pour compenser des incapacités, ce qui nuance, sans l’éliminer, le risque d’exclusion des profils plus lourds. Le véritable enjeu se situera donc dans l’interprétation de ces critères par les intervenants sur le terrain, plutôt que dans le texte lui-même.

Le CRADI porte aussi attention à un autre aspect du mécanisme d’évaluation : comme celui-ci relève des établissements, il existe un risque que des critères de priorisation régionaux amènent, dans certains cas, à orienter vers un projet des personnes qui n’avaient pas été envisagées au départ par les familles ou l’organisme porteur. Pour des projets nés d’une démarche associative, portée par un groupe de familles réunies autour d’un profil ou d’un projet de vie commun, une telle dynamique pourrait entrer en tension avec l’esprit initial du milieu. Le CRADI suivra la façon dont sera préservé l’équilibre entre l’équité d’accès recherchée par le cadre et la capacité des porteurs de projets à maintenir la cohésion du groupe qu’ils ont contribué à bâtir.

6.  Le financement des éléments complémentaires : un enjeu à surveiller

Le document précise que certains services ou dépenses complémentaires, la conciergerie, les repas, certains produits, l’entretien du bâtiment ou les activités de loisir, ne sont pas admissibles au soutien financier prévu dans le cadre. Cette précision est cohérente avec la volonté de distinguer les responsabilités de chacun, mais elle soulève une question concrète : comment ces besoins seront-ils couverts dans les projets destinés à des personnes ayant de faibles revenus?

Le cadre prévoit qu’une contribution des locataires devra être établie, avec un montant forfaitaire identique pour tous les projets et tenant compte de leur capacité de payer. Le cadre établit ainsi, implicitement, une comparaison avec les RPA, où ces mêmes services sont facturés comme des services privés, sans encadrement de l’État. En reprenant une logique de contribution forfaitaire similaire pour un modèle destiné notamment à des personnes à faible revenu, le cadre reproduit en partie une mécanique de facturation déjà critiquée dans le secteur des RPA. Un même souci d’équité devrait s’accompagner de garde-fous plus explicites, un plafond, une indexation au revenu réel, que le simple énoncé d’un montant « forfaitaire identique pour tous les projets ».

7.  Une attention particulière à la pérennité des projets

Le cadre insiste à juste titre sur la stabilité résidentielle et prévoit des mécanismes de suivi, de réévaluation et de soutien en cas de changements importants dans la condition d’un locataire. Pour le CRADI, la question de la pérennité doit toutefois être considérée à trois niveaux : la stabilité du logement pour la personne, la stabilité financière et organisationnelle du projet, et la pérennité immobilière du bâtiment lui-même.

Un projet peut être bien conçu au départ, mais devenir fragile si le financement de l’accompagnement ne suit pas l’évolution des besoins, si les coûts augmentent ou si les responsabilités se déplacent progressivement vers l’organisme communautaire. À cela s’ajoute un risque opérationnel distinct : le développement du bâtiment (construction, rénovation ou logements existants) relève de la Société d’habitation du Québec (SHQ) et des partenaires municipaux, avec des démarches de financement, d’admissibilité au programme de supplément au loyer (PSL) et de montage juridique qui suivent un calendrier propre, distinct de celui de l’entente de services avec Santé Québec. Un décalage entre l’échéancier immobilier et l’échéancier de confirmation du financement clinique pourrait fragiliser des projets par ailleurs bien conçus.

8.  Un processus de collaboration à poursuivre

Le cadre a été élaboré avec la participation d’organismes communautaires, d’organismes en habitation, de personnes proches aidantes, de personnes représentant les réalités vécues, de partenaires institutionnels et de chercheurs. Le fait que les réalités du terrain aient été intégrées aux travaux constitue un élément positif, et plusieurs partenaires ayant siégé au comité consultatif ont souligné la qualité inhabituelle de cet exercice de consultation, mené du début à la fin plutôt qu’au moyen d’une simple validation d’orientations déjà arrêtées.

Le CRADI estime qu’il faudra juger la qualité du partenariat non seulement au moment de l’élaboration du cadre, mais aussi pendant sa mise en œuvre. Une véritable collaboration suppose que les organismes et les personnes concernées puissent continuer à faire remonter les difficultés rencontrées, à participer aux ajustements et à contribuer à l’évaluation du modèle. Le CRADI souhaite que ce mode de consultation en continu devienne la pratique standard pour les travaux à venir, notamment pour les modèles de logement temporaire ou transitoire, qui ne sont pas couverts par le présent cadre.

9.  Ce que le CRADI devrait surveiller

• Le nombre de projets effectivement développés à la suite de la publication du cadre et leur répartition entre les régions.
• Les délais réels entre l’identification d’un besoin, l’engagement de l’établissement, le financement et l’ouverture d’un projet.
• Les niveaux de financement accordés et leur adéquation avec les besoins réels des locataires et des organismes.
• La façon dont les réévaluations des besoins entraînent ou non des ajustements de financement.
• Le respect de la distinction entre les responsabilités du réseau public et celles des organismes communautaires.
• L’impact de la contribution financière demandée aux locataires, particulièrement pour les personnes à faible revenu.
• La diversité des projets réalisés et leur capacité à répondre à différents profils, modes de vie et projets de vie, notamment la proportion de logements offrant plus d’une chambre.
• Les situations où des personnes ayant des besoins plus importants se retrouvent sans réponse adaptée.
• La pérennité des projets après leur mise en opération, y compris la synchronisation entre échéanciers immobilier et clinique.
• Le nombre d’ententes distinctes qu’un même organisme doit gérer par projet, et la charge administrative que cela représente pour les petits organismes.
• L’interprétation concrète, d’un établissement à l’autre, des critères d’admissibilité liés à la capacité de gérer les risques domestiques et de prendre des décisions éclairées.
• La poursuite d’une participation réelle des personnes concernées et des organismes communautaires dans l’évolution du modèle.
• Les délais additionnels que pourrait introduire l’utilisation d’outils d’évaluation standardisés, et leur effet sur le temps d’attente des personnes en démarche.
• La marge de manœuvre réelle laissée aux porteurs de projets dans la sélection des locataires, notamment pour les projets nés d’une démarche associative de familles.
• Les modalités concrètes d’accès aux services cliniques (médecin, travailleur social, infirmière) pour les résidents de ces milieux, au-delà de la simple désignation de responsabilité.

10.  Position proposée du CRADI

Le CRADI peut saluer la publication du Cadre de référence comme une étape utile de clarification et de reconnaissance d’une pratique qui existe déjà sur le terrain. Il s’agit d’un outil qui peut faciliter la compréhension des rôles, structurer les démarches et contribuer à une plus grande cohérence entre les territoires.

Nous devons toutefois éviter de présenter ce cadre comme une réponse complète à la crise du logement ou aux besoins résidentiels des personnes ayant une déficience intellectuelle ou un TSA. Le cadre établit des balises; il ne garantit pas, à lui seul, le développement d’un nombre suffisant de projets, leur financement à long terme ni une réponse à l’ensemble des profils de besoins.

Cette position s’appuie sur un fondement légal explicite : l’article 505 de la LGSSSS reconnaît à tout organisme communautaire subventionné le droit de définir ses propres orientations et approches. Le CRADI peut ainsi se positionner non seulement comme observateur externe du cadre, mais comme titulaire d’un droit reconnu par la loi, un ancrage qui renforcera la légitimité de ses représentations futures, notamment si des ententes de financement locales devaient imposer des conditions plus contraignantes que ce que prévoit le cadre national.

La position du CRADI peut donc être résumée ainsi : nous sommes favorables à la clarification et à la reconnaissance du modèle, mais nous demeurons vigilants quant à sa mise en œuvre. Pour nous, la réussite du cadre se mesurera moins à la qualité du document qu’à ses effets concrets : davantage de choix résidentiels, des projets accessibles et diversifiés, des services suffisamment financés et des conditions permettant aux personnes de demeurer chez elles aussi longtemps qu’elles le souhaitent et que leur situation le permet.

Le CRADI privilégiera donc une approche de suivi et de représentation plutôt qu’une opposition au cadre lui-même. L’enjeu sera de documenter ce qui se passe réellement sur le terrain, de faire ressortir les écarts entre les orientations et leur application, et d’intervenir lorsque les ressources, les responsabilités ou les pratiques ne permettent pas d’atteindre les objectifs annoncés.

Sources

• Ministère de la Santé et des Services sociaux, Cadre de référence sur les services d’accompagnement intégrés en logement permanent, août 2026.
• Cabinet du ministre responsable des Services sociaux et de la Lutte contre l’itinérance, communiqué du 17 août 2026 sur la publication du cadre.
• Société québécoise de la déficience intellectuelle (SQDI), « Un nouveau cadre de référence pour soutenir le logement permanent avec accompagnement », 17 août 2026.
• Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux (LGSSSS), RLRQ, chapitre G-1.021, art. 504 à 506.
• Plourde, A. et Pratte, C., Les résidences privées pour aîné·e·s au Québec : portrait d’une industrie milliardaire, Institut de recherche et d’informations socioéconomiques (IRIS), 2021.
• Échanges internes entre partenaires du milieu ayant contribué à la réflexion, août 2026.

Lire le cadre de référence :

Analyse du CRADI en version PDF :

Synthèse du CRADI en version PDF :