Politique de soutien à domicile : le gouvernement confirme le maintien du principe de compensation des incapacités
Après plusieurs mois d’incertitude et de mobilisations, une clarification majeure vient d’être obtenue dans le cadre des travaux entourant la future politique de soutien à domicile (SAD).
Dans une lettre transmise à l’AQRIPH par la ministre responsable, Madame Sonia Bélanger, le gouvernement du Québec confirme officiellement qu’il n’est pas envisagé de remettre en question le principe de compensation des incapacités pour les personnes handicapées.
Cette confirmation écrite met fin à près de 11 mois d’attente et d’inquiétudes au sein du milieu communautaire et du mouvement de défense des droits des personnes handicapées.
Une victoire importante pour les droits des personnes handicapées
Comme le rappelait le CRADI dans un article publié récemment, le principe de compensation des incapacités constitue une décision fondamentale du Conseil des ministres adoptée en 1988, visant à garantir aux personnes handicapées des services adaptés à leurs besoins afin de soutenir leur autonomie et leur pleine participation sociale.
La phrase clé de la lettre ministérielle est sans équivoque :
« Ainsi, il n’est pas envisagé de remettre en question le principe de compensation. »
Cet engagement formel représente une victoire collective pour les organismes, les regroupements et les personnes concernées qui se sont mobilisés afin de préserver ce principe essentiel.
Une vigilance qui demeure nécessaire
Si cette confirmation est rassurante, la prudence reste de mise. La publication prochaine de la nouvelle politique de soutien à domicile devra être analysée attentivement.
Il sera essentiel que le gouvernement :
- Réitère clairement le respect du principe de compensation des incapacités;
- Fasse une distinction nette entre les besoins des personnes handicapées en quête d’autonomie et ceux des personnes aînées en perte d’autonomie, dont les réalités et les services requis sont fondamentalement différents.
Vers une reconnaissance juridique contraignante
Cette lettre constitue désormais un appui politique et administratif important. Elle servira de levier supplémentaire pour revendiquer l’inscription explicite du principe de compensation des incapacités dans la future Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées.
Une telle reconnaissance juridique, dotée d’une force obligatoire, aurait dû être accordée dès 1988 et permettrait d’éviter que des situations comme celles vécues au cours des derniers mois se reproduisent.
Le CRADI demeure mobilisé
Le CRADI salue cette avancée et remercie l’AQRIPH ainsi que l’ensemble des partenaires et alliés qui ont contribué à cette mobilisation. Nous demeurerons attentifs aux suites, notamment à la publication de la politique SAD, et continuerons de défendre le respect des droits et de l’autonomie des personnes ayant une déficience intellectuelle ou un trouble du spectre de l’autisme
