Comprendre la procuration et la mesure d’assistance au Québec
Lorsqu’une personne a besoin d’aide pour gérer ses affaires financières, administratives ou pour accéder à certains services, il existe différents outils juridiques qui peuvent être utilisés. Parmi eux, la procuration et la mesure d’assistance sont deux options qui permettent d’apporter un soutien tout en respectant les droits et l’autonomie de la personne concernée.
Qu’est-ce qu’une procuration?
Une procuration est un document officiel par lequel une personne (le mandant) autorise une autre personne (le mandataire) à agir en son nom. Cela peut être utile pour diverses situations, comme la gestion d’un compte bancaire, la signature d’un bail ou d’autres démarches administratives.
Les différents types de procuration
- Procuration générale : Permet au mandataire d’agir dans plusieurs domaines.
- Procuration spécifique : Limite les pouvoirs à certains actes précis.
- Procuration bancaire : Autorise une personne à gérer un compte bancaire.
- Mandat de protection : Prévu pour l’inaptitude future du mandant et homologué par un tribunal.
Qui peut donner une procuration? Toute personne jugée apte à comprendre les conséquences de son acte. Pour les personnes avec une déficience intellectuelle ou un trouble du spectre de l’autisme (TSA), une évaluation de cette capacité peut être nécessaire.
Comment s’assurer que la procuration respecte les besoins de la personne concernée?
- Rédiger une procuration claire et adaptée.
- Consulter un notaire ou un avocat.
- Impliquer la personne concernée dans le processus.
- Prévoir un mécanisme de supervision pour éviter tout abus.
Qu’est-ce que la mesure d’assistance?
La mesure d’assistance est une reconnaissance officielle qui permet à une personne d’être aidée par un ou deux assistants de son choix. Ceux-ci sont enregistrés par le Curateur public du Québec et peuvent aider la personne concernée à exercer ses droits et à gérer ses biens sans pour autant agir à sa place.
Différence entre procuration et mesure d’assistance
- Procuration : Le mandataire peut agir au nom de la personne qui l’a désignée (ex. : signer un contrat, faire des transactions).
- Mesure d’assistance : L’assistant ne peut pas agir à la place de la personne assistée, mais il peut l’aider à comprendre et à communiquer avec des tiers (organismes, services gouvernementaux, professionnels de la santé, etc.).
Qui peut demander une mesure d’assistance? Toute personne qui fait face à une difficulté et qui est en mesure de choisir ses assistants (ex. : personnes ayant une déficience intellectuelle légère, barrière linguistique, problème de mobilité, etc.).
Comment obtenir une mesure d’assistance? La demande se fait auprès du Curateur public du Québec, soit directement en ligne, soit avec l’aide d’un notaire ou d’un avocat.
Comment savoir si une personne est reconnue comme assistante? Le nom de l’assistant est inscrit au Registre public des assistants pour une durée maximale de trois ans, et les organismes peuvent consulter ce registre pour vérifier son statut.
Quelle option choisir?
- Si la personne concernée est apte et souhaite qu’une autre personne prenne certaines décisions à sa place : procuration.
- Si la personne a besoin d’un accompagnement sans perdre son autonomie : mesure d’assistance.
- Si la personne n’est pas apte à prendre des décisions, d’autres options existent, comme le mandat de protection, la tutelle ou la curatelle.
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