Un projet constitutionnel sans consultation
Le gouvernement du Québec propose, avec le Projet de loi n° 1, d’adopter une nouvelle Constitution du Québec et de créer un Conseil constitutionnel chargé d’en interpréter le contenu. Présenté comme une modernisation institutionnelle, ce projet soulève toutefois de sérieuses préoccupations dans le milieu communautaire, notamment parce qu’il a été élaboré sans véritable consultation publique.
Dans une réforme d’une telle ampleur, l’absence de dialogue avec la société civile laisse craindre que les réalités vécues par les personnes vulnérables soient ignorées ou insuffisamment protégées.
Un risque pour l’autonomie et les contre-pouvoirs
Le PL1 ouvre la porte à des restrictions quant à l’utilisation de fonds publics pour contester certaines lois jugées « fondamentales ». Une telle mesure pourrait limiter la capacité des organismes de défense des droits à porter plainte, déposer des recours ou critiquer publiquement des décisions gouvernementales.
La création du Conseil constitutionnel soulève également des inquiétudes. Dans certaines situations, ses décisions pourraient avoir préséance sur celles des tribunaux, concentrant davantage de pouvoir et affaiblissant les contre-pouvoirs essentiels au bon fonctionnement démocratique.
Pour le CRADI, les impacts pourraient être particulièrement importants : une réduction des recours possibles lorsque les droits des personnes autistes ou DI/TSA ne sont pas respectés, un affaiblissement des protections liées à l’inclusion et à l’accessibilité, et une diminution de la capacité d’intervenir publiquement lorsque nécessaire.
Une mobilisation pour protéger les droits
Face à ces risques, le CRADI demeure vigilant et poursuit son travail d’analyse avec ses partenaires provinciaux afin de suivre de près les impacts de cette réforme.
L’organisme est également signataire de la Déclaration de la société civile demandant le retrait du PL1, aux côtés de plusieurs regroupements nationaux (voir ci-dessous). Ce positionnement collectif rappelle qu’une refonte constitutionnelle doit être réalisée de manière démocratique, transparente et inclusive, pour protéger les droits fondamentaux de toutes et tous, en particulier des personnes les plus vulnérables.
Déclaration de la société civile contre le PL1, Loi constitutionnelle de 2025 sur le Québec :
Le projet de loi No 1, Loi constitutionnelle de 2025 sur le Québec, est une attaque délibérée contre la démocratie et les droits humains. La démarche est unilatérale et précipitée et elle ne respecte aucun des critères démocratiques pour l’élaboration d’une constitution légitime. En outre, elle perpétue une logique coloniale en niant le droit des peuples autochtones à l’autodétermination. Au lieu d’affronter les questions qui préoccupent les citoyen·nes (la santé, l’éducation, le logement, l’environnement, l’égalité des genres, le coût de la vie, etc.), le gouvernement de la CAQ s’attaque aux droits et libertés, aux contre-pouvoirs et à l’État de droit. Par conséquent, les groupes soussignés exigent le retrait complet du PL1.
Cette déclaration est mise de l’avant notamment par la Ligue des droits et libertés (LDL), le Réseau québécois de l’action communautaire autonome (RQ-ACA), le Regroupement des organismes en défense collective des droits (RODCD), la Fédération québécoise pour le planning des naissances (FQPN) et la Table de concertation des organismes au service des personnes réfugiées et immigrantes (TCRI).
Pour lire le projet de loi 1 :
