Le CRADI rend aujourd’hui public le mémoire qu’il présentera à la Commission des finances publiques concernant le Projet de loi n° 7. Ce projet de loi, présenté comme une réforme administrative visant à moderniser l’État, entraîne toutefois des changements majeurs pour les organismes de défense collective des droits. Parmi les mesures les plus préoccupantes, on retrouve la fusion du FAACA avec le FQIS, un changement qui risque d’affaiblir l’indépendance de nombreux organismes régionaux et nationaux.
Notre mémoire souligne que le FAACA joue un rôle essentiel dans le modèle québécois. Il garantit un financement stable et indépendant pour les organismes dont la mission est d’analyser, de surveiller et d’interpeller l’État lorsque les droits ne sont pas respectés. En le fusionnant à un fonds dont les orientations sont déterminées par les priorités gouvernementales, le Projet de loi n° 7 met en péril la capacité des organismes à agir librement, à documenter les enjeux du terrain et à défendre les voix les plus vulnérables.
Pour les personnes autistes, les personnes ayant une déficience intellectuelle et leurs familles, les conséquences pourraient être bien concrètes. La disparition de cette indépendance fragiliserait la vigie régionale, limiterait la prise de parole publique et pourrait accentuer les inégalités déjà marquées entre les régions. Le CRADI rappelle que, dans un contexte où les familles doivent souvent naviguer seules à travers des parcours de services fragmentés, la défense collective des droits représente un soutien vital et un contrepoids démocratique indispensable.
Dans ce mémoire, le CRADI recommande le retrait des articles du PL7 qui abolissent le FAACA, ainsi que la préservation d’un financement distinct, protégé et arrimé à la mission. Nous réaffirmons aussi l’importance d’un véritable processus de consultation avant toute réforme touchant les organismes communautaires, afin d’assurer que les réalités des familles, des territoires et des organismes soient pleinement considérées.
En rendant ce document public, nous souhaitons offrir une analyse claire et accessible à nos membres, aux partenaires, aux familles et à l’ensemble de la communauté. Le mémoire complet est disponible ci-dessous en consultation.
